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CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre d’une part, AE ELEFEBVRE , entreprise individuelle, immatriculée Siret 414 093 047 , ayant son siège social sis 29 place du général de Gaulle 76 480 Duclair (France) (ci-après l’ « Auto-Ecole ») ou AE LEFEBVRE FORMATIONS SARL immatriculée au RCS de Rouen 483 594 974 ayant son siège social sis 172 chemin de Villers 76480 Saint Pierre de Varengeville , et d’autre part, toute personne physique souhaitant souscrire à une ou plusieurs prestations commercialisée(s) par l’Auto-Ecole ou le centre de formation depuis le site internet www.movebo.fr (ci-après désigné l’« Elève »).
En souscrivant à l’une des prestations proposées par l’Auto-Ecole ou le centre de formation, l’Elève reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières applicables, et s’engage à en respecter les dispositions.
Dernière mise à jour : 15/03/2021
OBJET
Les présentes Conditions Générales définissent l’ensemble des dispositions contractuelles communes aux différentes prestations commercialisées par l’Auto-Ecole et le centre de formation depuis le site internet www.movebo.fr , telles que les prestations de formation théorique et de formation pratique au Code de la Route, de stage de sensibilisation à la sécurité routière, de test psychotechniques, et de formations professionnelles.
Chaque prestation est également soumise au respect de Conditions Particulières. Les Conditions Générales et les Conditions Particulières forment l’intégralité du contrat régissant la relation entre les parties (ci-après le « Contrat »).
ARTICLE 1. DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE
Sous réserve de l’application des exceptions au droit de rétractation prévues à l’article L 221-28 du Code la consommation, l’Elève dispose du droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de frais de résiliation.
Le délai de rétractation expire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Contrat a été conclu par les parties.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
L’Elève qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier à l’Auto-Ecole ou au centre de formation sa décision de rétractation au moyen d’une lettre de rétractation m ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité sur sa volonté de faire valoir son droit de rétractation. L’Auto-Ecole ou le centre de formation adressera à l’Elève sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple un courriel). Pour que le délai de rétractation rappelé dans le présent article soit respecté, l’Elève doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit à rétractation ne pourra être exercé dans les cas prévus à l’article 221-28 du Code de la consommation et notamment lorsque les prestations d’enseignement pratique et théorique de la conduite et de la sécurité routière, de stage de sensibilisation à la sécurité routière, de test psychotechniques, de formation professionnelle ont été pleinement exécutées ou que leur exécution a commencé après accord préalable entre les parties et renoncement de l’Elève à faire valoir son droit de rétractation.
Par conséquent, en commençant sa formation théorique en ligne, en réservant des heures d’enseignement pratique de la conduite et de la sécurité routière, en participant à une formation post permis, à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à un test psychotechnique, à une formation professionnelle avant l’expiration du délai de rétractation, l’Elève accepte de bénéficier immédiatement des prestations de services et renonce expressément à son droit de rétractation.
Modalités de remboursement des prestations
Lorsque le droit de rétractation est exercé par l’Elève dans le respect des conditions susmentionnées, l’Auto-Ecole ou le centre de formation rembourse à l’Elève l’intégralité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Auto-Ecole ou le centre de formation est informée de la décision de l’Elève de se rétracter. L’Auto-Ecole ou le centre de formation procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Elève pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d’un moyen différent.
Dans l’hypothèse où le droit de rétractation ne porterait pas sur la totalité de la commande, seul le prix des prestations objet de la rétractation sera remboursé par l’Auto-Ecole ou le centre de formation.
Accès aux services
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Selon le cas :
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Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
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ARTICLE 7 : Évolution du contrat
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ARTICLE 8 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.
ARTICLE 9 : Litige et Médiation
En cas de litige sur l’exécution du contrat de prestation de service, le consommateur a le droit de recourir directement et gratuitement à un “Médiateur de la consommation” en vue de la résolution amiable de ce litige.
En cas de litige seul le tribunal de Rouen est compétent.
Pour toute suggestion ou demande d’informations concernant ce site, vous pouvez écrire au webmaster : contact@movebo-mobilites.fr